La loi du 28 juillet 2011 visant à garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale

Lambrecht, Philippe
(2011) Droit des sociétés Millésime 2011 — ISBN: [2804448479], p. 554, published

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La loi du 28 juillet 2011 a introduit l'obligation pour certaines entreprises belges, dont les sociétés cotées belges, de garantir un quota minimal de représentants des deux sexes dans leur conseil d'administration. La contribution analyse les nouvelles obligations légales et leur date d'entrée en vigueur.
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Lambrecht, P. (2011). La loi du 28 juillet 2011 visant à garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale. In Yves De Cordt, André-Pierre André-Dumont, Alexia Autenne, Christine Brüls, Arnaud Coibion, Louis Culot, Patrick De Wolf, Michel De Wolf, Ann Dirkx, Matthieu Duplat, Benoît Feron, Hugues Fronville, Marc Fyon, Brice Goddin, Natalie Konings, Philippe Lambrecht, Jean-Philippe Lebeau, Didier Leclercq, Frédéric Magnus, Philippe Malherbe, Edouard-Jean Navez, Pierre Nicaise, Gabriela de Pierpont (ed.), Droit des sociétés Millésime 2011 (p. p. 554). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/53727