La Cour constitutionnelle allemande permet au plan européen de relance de poursuivre sa route
(2021) Revue de l’Union européenne — Vol. none, n° 651, p. 489-493 (2021)
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- Inédit dans son montant comme dans sa philosophie, le plan de relance européen est désormais opérationnel. La décision du Conseil sur le système des ressources propres, qui en est la clé de voûte juridique, est entrée en vigueur le 1er juin 2021, permettant à la Commission européenne d’émettre de premières obligations sur les marchés à partir du 15 juin. Seize plans nationaux de relance et de résilience ont également pu être adoptés par le Conseil au cours du mois de juillet. Sans porter un jugement au fond sur la conformité de la décision sur les ressources propres avec les traités et la Loi fondamentale allemande, l’ordonnance de la Cour constitutionnelle allemande du 15 avril 2021 a levé un obstacle juridique majeur. Au-delà de l’urgence à apporter une réponse aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19, c’est le caractère exceptionnel, temporaire et limité de l’habilitation de la Commission à emprunter des fonds qui a emporté la décision du juge constitutionnel allemand.
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Saurel, S. (2021). La Cour constitutionnelle allemande permet au plan européen de relance de poursuivre sa route. Revue de l’Union européenne, none(651), 489-493. https://hdl.handle.net/2078.5/164062 (Original work published 2021)