Portée indemnitaire de l'action paulienne : l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2020
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 85, p. 2 (2020)
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- Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, les juges d'appel ont considéré que les effets de l'action paulienne devaient consister à replacer le créancier paulien dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de l'acte litigieux, ce qui impliquait en l'espèce, le débiteur étant en liquidation, que les actifs concernés auraient été répartis entre les créanciers, aboutissant à désintéresser le créancier paulien d'une part seulement de sa créance. Ils en ont déduit que la réparation envers le créancier paulien devait être limitée à "la perte du montant qui aurait dû lui être alloué dans le cadre de cette répartition".
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Germain, J.-F. (2020). Portée indemnitaire de l’action paulienne : l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2020. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(85), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/167821 (Original work published 2020)