Article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 - Personne blessée sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute après avoir porté secours à un autre automobiliste accidenté - Perte de la qualité de conducteur - Absence de faute inexcusable - Détermination des véhicules impliqués (note sous Police Liège, 20 septembre 2001)

Estienne, Nicolas
(2002) Revue générale des assurances et des responsabilités — Vol. 76, n° 8, p. 13621 (2-3) (2002)

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  • Estienne, NicolasUCLouvain
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Estienne, N. (2002). Article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 - Personne blessée sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute après avoir porté secours à un autre automobiliste accidenté - Perte de la qualité de conducteur - Absence de faute inexcusable - Détermination des véhicules impliqués (note sous Police Liège, 20 septembre 2001). Revue générale des assurances et des responsabilités, 76(8), 13621 (2-3). https://hdl.handle.net/2078.5/86124 (Original work published 2002)