L’amendement. Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en vue d’organiser une procédure de transfert transfrontalier de l’établissement principal des sociétés

Navez, E.-J. (2017). L’amendement. Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en vue d’organiser une procédure de transfert transfrontalier de l’établissement principal des sociétés. Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap, 2017(16), 764-768. https://hdl.handle.net/2078.5/49484 (Original work published 2017)