Obs. sous Bruxelles (16e ch.) 30 octobre 2001

Van Boxstael, Jean-Louis
(2003) Divorce : actualité juridique, sociale et fiscale — Vol. 2003, n° 3, p. 42-48 (2003)

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  • Van Boxstael, Jean-LouisUCLouvain
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La note commente un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 30 octobre 2001 ayant jugé que le juge de renvoi est, en matière de compétence judiciaire internationale, libre de se déterminer et n'est pas lié par l'appréciation que le premier juge a faite de sa compétence.
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Van Boxstael, J.-L. (2003). Obs. sous Bruxelles (16e ch.) 30 octobre 2001. Divorce : actualité juridique, sociale et fiscale, 2003(3), 42-48. https://hdl.handle.net/2078.5/177622 (Original work published 2003)