La jurisprudence de la Cour d'arbitrage en matières d'écotaxes
(1995) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — Vol. 3, p. 151-165 (1995)
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Misonne, D. (1995). La jurisprudence de la Cour d’arbitrage en matières d’écotaxes. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 3, 151-165. https://hdl.handle.net/2078.5/206832 (Original work published 1995)