L'arrêt Howald Moor de la C.E.D.H. - Un nouveau souffle pour l'adage contra non valentem
(2014) Revue générale des assurances et des responsabilités — Vol. 2014, n° 10, p. 15135 (NaN) (2014)
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- La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 11 mars 2014, considère que le délai de prescription de 10 ans à compter de l'acte dommageable applicable en droit suisse constitue une violation du droit d'accès à un tribunal (article 6, §1er de la Convention) lorsqu'il est scientifiquement prouvé qu'une personne est dans l'impossibilité de savoir qu'elle souffre d'une certaine maladie avant l'expiration du délai.
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Tulkens, N. (2014). L’arrêt Howald Moor de la C.E.D.H. - Un nouveau souffle pour l’adage contra non valentem. Revue générale des assurances et des responsabilités, 2014(10), 15135 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/182639 (Original work published 2014)