Région bruxelloise: je suis lié par un bail étudiant et la crise sanitaire causée par le coronavirus m’empêche d’honorer mes engagements contractuels, quels sont mes droits?

Fourrez, Adrien
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 76, p. 1 (2020)

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  • Fourrez, AdrienUSL-B
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Le Gouvernement bruxellois a adopté en première lecture un avant-projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19. L’une des mesures consacrées par ce nouvel arrêté en projet consiste à réduire la durée de préavis d’un bail étudiant à un mois lorsque la résiliation est initiée par le locataire-étudiant.
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Fourrez, A. (2020). Région bruxelloise: je suis lié par un bail étudiant et la crise sanitaire causée par le coronavirus m’empêche d’honorer mes engagements contractuels, quels sont mes droits? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(76), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/167740 (Original work published 2020)