L'article 1382 Du Code civil comme rempart de l'Etat de droit ?
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 114, p. 1 (2022)
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- Qu’ont en commun les ordonnances en référé du Tribunal de première instance de Namur du 30 novembre 2021, du tribunal de première instance de Bruxelles du 17 juin 2021 et du Tribunal de première instance de Bruxelles du 31 mars 2021 ? Elles constatent toutes un comportement fautif de l’État et/ou d’entités fédérées sur la base de l’article 1382 C. civ. permettant ainsi la tenue d’un véritable débat -fut-il judiciaire- dans des dossiers brûlants de notre actualité : illégalité de l’imposition du Covid SafeTicket par la Région Wallonne, illégalité de mesures de luttes anti-Covid prises sur la base d’arrêtés-ministériels4 et constatation de la faute de l’État et des entités fédérées dans la lutte climatique pour ne pas mettre les moyens suffisants en œuvre. Trois constats dans le cadre très limité de ce numéro.
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Citations
Léonard, T. (2022). L’article 1382 Du Code civil comme rempart de l’Etat de droit ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(114), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/166761 (Original work published 2022)