La liberté d'établissement s'oppose à l'annulation d'une réduction d'impot consécutive au transfert transfrontalier du siège social d'une société

Traversa, E., & Navez, E.-J. (2012). La liberté d’établissement s’oppose à l’annulation d’une réduction d’impot consécutive au transfert transfrontalier du siège social d’une société. Revue des affaires européennes. https://hdl.handle.net/2078.5/25326