L'autonomie et le financement des provinces et des communes
(2002) Administration Publique — Vol. Numéro spécial “St-Polycarpe, n° 2-3-4, p. 173-179 (2002)
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- I. L'autonomie locale en droit belge et en droit international - § 1er. L'autonomie locale en droit belge - § 2. L'autonomie locale en droit international - II. Les réformes de 2001 - Considérations générales - § 1er. La garantie des équilibres linguistiques - § 2. Les matières réservées - § 3. Règles répartitrices de compétences et règles de droit matériel - III. Essai de synthèse des nouvelles compétences régionales en rapport avec les collectivités locales - § 1er. La législation organique des pouvoirs locaux - § 2. Les autres compétences concernant les collectivités locales - Conclusions : L'autonomie locale dans l'Etat fédéral belge - § 1er. Le rôle prépondérant des régions - §2. Le rôle persistant de l'Etat fédéral et des communautés - § 3. L'incidence des réformes sur l'autonomie provinciale et communale
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Citations
Déom, D., & Lombaert, B. (2002). L’autonomie et le financement des provinces et des communes. Administration Publique, Numéro spécial “St-Polycarpe(2-3-4), 173-179. https://hdl.handle.net/2078.5/190169 (Original work published 2002)