"Indispensable responsabilité de l'entreprise, inacceptable culpabilité collective. A propos de l'avant-projet de loi belge relative à la responsabilité pénale des personnes morales"

Schamps, G., Verhaegen, J., Hennau-Hublet, C., & et al. (1998). “Indispensable responsabilité de l’entreprise, inacceptable culpabilité collective. A propos de l’avant-projet de loi belge relative à la responsabilité pénale des personnes morales”. Journal des tribunaux, 117(5893-5927), 561-570. https://hdl.handle.net/2078.5/82357 (Original work published 1998)