(2011) Les droits constitutionnels en Belgique - Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation — ISBN: [978-2-8027-3518-2], p. 1065-1078, published
Nihoul, P. (2011). Le droit de se réunir librement. In Marc Verdussen et Nicolas Bonbled (dir.) (ed.), Les droits constitutionnels en Belgique - Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation (p. p. 1065-1078). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/200885