Droit de superficie perpétuel : une nouveauté dans le paysage belge immobilier, à utiliser dès aujourd’hui !
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 96, p. 2 (2021)
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- La réalisation de projets immobiliers complexes se heurte à de nombreuses difficultés, dont l’impossibilité, en droit positif belge, de diviser horizontalement et perpétuellement la propriété. L’application combinée des articles 552 et 553 du Code civil, des arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 1969 et du 6 septembre 2018, et de la loi du 25 avril 2014 redéfinissant le droit de superficie oblige effectivement à conclure que la propriété du sous-sol et celle du sol ne peuvent plus être éternellement détenues par deux propriétaires différents, puisqu’en cas de distinction entre les droits sur un sous-sol et sur un sol, un droit de superficie se crée et se superpose à celui la propriété, excluant de facto la possibilité de la superposition de deux droits de propriété pleins et entiers.
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Van Gansbeke, C. (2021). Droit de superficie perpétuel : une nouveauté dans le paysage belge immobilier, à utiliser dès aujourd’hui ! Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(96), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/166755 (Original work published 2021)