Apport en nature, bail à ferme et portée de la publication des actes de sociétés, observations sous Cass., 1er février 2016
(2017) Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales : S.A., S.P.R.L. et S.C.R.L. — Vol. 2017, p. 31-34 (2017)

