Apport en nature, bail à ferme et portée de la publication des actes de sociétés, observations sous Cass., 1er février 2016

(2017) Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales : S.A., S.P.R.L. et S.C.R.L. — Vol. 2017, p. 31-34 (2017)

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Culot, H. (2017). Apport en nature, bail à ferme et portée de la publication des actes de sociétés, observations sous Cass., 1er février 2016. Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales : S.A., S.P.R.L. et S.C.R.L., 2017, 31-34. https://hdl.handle.net/2078.5/177708 (Original work published 2017)