L’arrêt du Conseil d’État du 3 janvier 2019 sur l’amende administrative bruxelloise pour insalubrité et la notion de « bailleur »
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 53, p. 2 (2019)
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- Par arrêt rendu le 3 janvier 20191, le Conseil d’État a clarifié la notion de « bailleur » mobilisée par le Code bruxellois du logement. Cet instrument impose à tous les logements le respect d’une batterie de normes de salubrité, sous peine notamment d’amende (administrative).
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Bernard, N. (2019). L’arrêt du Conseil d’État du 3 janvier 2019 sur l’amende administrative bruxelloise pour insalubrité et la notion de « bailleur ». Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(53), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/170209 (Original work published 2019)