Opposabilité des conditions générales à un commerçant
(2017) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — n° 16, p. 4 (NaN) (2017)
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Opposabilitédesconditionsgénéralesàuncommerçant.pdf
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- La qualité de commerçant ne permet pas de retenir une présomption de connaissance et un consentement sur les conditions générales de son cocontractant.
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Larielle, S. (2017). Opposabilité des conditions générales à un commerçant. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 16, 4 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/177757 (Original work published 2017)