La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur : réflexions sur son application dans le domaine immobilier
(2012) Jurim Pratique : revue pratique de l’immobilier — n° 3, p. 7-36 (2012)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Laffineur, J. (2012). La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur : réflexions sur son application dans le domaine immobilier. Jurim Pratique : revue pratique de l’immobilier, 3, 7-36. https://hdl.handle.net/2078.5/163896 (Original work published 2012)