La loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l’information
(2004) Journal des tribunaux — Vol. 123, n° 6125, p. 81-95 (2004)
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- La loi du 11 mars 2003 transpose en droit interne la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000. Elle met en place un cadre juridique pour les services en ligne et le commerce électronique sur l’internet. Cet article propose un commentaire des règles ainsi adoptées en ce qui concerne l’établissement du prestataire et la libre circulation des services en ligne, la promotion des activités (via la publicité sur le web ou par courrier électronique), la conclusion de contrats par voie électronique, la responsabilité des prestataires intermédiaires, ainsi que les mesures de contrôle et les sanctions prévues par le nouveau dispositif.
- Affiliations
Citations
Lazaro, C., & et al. (2004). La loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l’information. Journal des tribunaux, 123(6125), 81-95. https://hdl.handle.net/2078.5/94747 (Original work published 2004)