La démolition d’un immeuble historique ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection patrimoniale particulière, mais inscrit à l’inventaire du patrimoine culturel immobilier régional, n’est licite que si l’autorité se penche sur l’intérêt patrimonial de ce bien

Sambon, J. (2023). La démolition d’un immeuble historique ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection patrimoniale particulière, mais inscrit à l’inventaire du patrimoine culturel immobilier régional, n’est licite que si l’autorité se penche sur l’intérêt patrimonial de ce bien. Aménagement-Environnement, 2, 103. (Original work published 2023)