La coopération réglementaire dans le CETA: Application de la théorie du droit public international
(2019) ESIL Conference Paper Series — Vol. 13, n° 6, p. 1-32 (2019)
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- Les dispositions qui visent à la réduction des obstacles non tarifaires et notamment des divergences réglementaires constituent la principale innovation du CETA et celle qui présente les gains économiques potentiels les plus importants. Pour promouvoir la compatibilité et la convergence de leurs réglementations, l’Union européenne et le Canada ont ainsi établi des mécanismes de coopération qui pour la première fois intègrent l’application d’instruments et de pratiques de bonne politique réglementaire au sein d’un traité commercial et créent un cadre institutionnel permanent, destiné à encadrer et promouvoir cette coopération. Bien qu’ils ne modifient pas directement les procédures législatives et réglementaires de l’UE et de ses Etats membres et sont présentés comme volontaires, ces mécanismes de coopération réglementaire figurant dans les accords commerciaux dits de nouvelle génération, tels que le CETA, inquiètent la société civile européenne. Celle-ci craint notamment que ces mécanismes ne portent atteinte aux principes démocratiques et notamment à l’autonomie réglementaire des Etats parties et à leur faculté de protéger, voire de rendre plus contraignantes, les normes de sécurité, de santé, sociales ou environnementales. La présente prend au sérieux ces craintes et tend à y répondre par une analyse descriptive puis évaluative des dispositions du CETA sur la coopération réglementaire. L’analyse procède par ailleurs d’une application du cadre analytique développé par le Max Planck Institute for Comparative Public and International Law dans le cadre de l’établissement de la théorie du droit public international.
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Citations
Henet, C. (2019). La coopération réglementaire dans le CETA: Application de la théorie du droit public international. ESIL Conference Paper Series, 13(6), 1-32. https://hdl.handle.net/2078.5/122562 (Original work published 2019)