La condition d'imputabilité dans la théorie du mandat apparent, obs. sous Cass. 2 septembre 2010

(2011) Revue générale de droit civil belge —

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George, F. (2011). La condition d’imputabilité dans la théorie du mandat apparent, obs. sous Cass. 2 septembre 2010. Revue générale de droit civil belge. https://hdl.handle.net/2078.5/155631