Prise de cours des congés locatifs pouvant être donnés "à tout moment": controverse suscitée par l'article 3, paragraphe 9, de la loi sur les baux de résidence principale (note sous J.P. Molenbeek-saint-Jean, 14 avril 1998)

De Ridder, T., & Vandermersch, M. (1998). Prise de cours des congés locatifs pouvant être donnés “à tout moment”: controverse suscitée par l’article 3, paragraphe 9, de la loi sur les baux de résidence principale (note sous J.P. Molenbeek-saint-Jean, 14 avril 1998). Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 105(33), 1448-1450. https://hdl.handle.net/2078.5/52805 (Original work published 1998)