Quelle déclaration de révision de la Constitution ? Le 195, certainement pas, un 195bis, pourquoi pas ?

Delpérée, Francis
(2003) La procédure de révision de la Constitution — ISBN: [2-8027-1845-2], p. 169-172, published

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  • Delpérée, FrancisUCLouvain
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Delpérée, F. (2003). Quelle déclaration de révision de la Constitution ? Le 195, certainement pas, un 195bis, pourquoi pas ? In Delpérée Francis (dir.) (ed.), La procédure de révision de la Constitution (p. p. 169-172). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/155520