A propos de la compétence décrétale de la Commission communautaire française, observations sous C.A., arrêt n° 31/95 du 4 avril 1995 (A.S.B.L. le G.E.R.F.A.)
(1995) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — n° 32, p. 1274-1280 (1995)
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