Van Der Hulst, M., Muylle K., & Lagasse, N. (2012). Les actes non-législatifs du Parlement peuvent-ils être des sources de soft law ? In Sous la direction d’Isabelle Hachez (ed.), LES SOURCES DU DROIT REVISITÉES - VOL. 2 (Bruxelles : Presses de l’Université Saint-Louis, p. p. 227-268). https://doi.org/10.4000/books.pusl.1877