Le remplacement d'un parlementaire
(1985) Les Cahiers Constitutionnels — n° 3, p. 9-72 (1985)
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- Sur un plan méthodologique, les Cahiers constitutionnels partent de questions souvent controversées de l’actualité politique ou sociale. ils définissent, chaque fois, les termes et les notions qui sont utilisés couramment dans la discussion. Ils rappellent les textes fondamentaux qui commandent la matière et en proposent un commentaire. Ils suggèrent enfin une analyse succincte de la question, en fournissant des indications bibliographiques et une documentation de base : discussions parlementaires, décisions de justice, actes administratifs, extraits de presse… // Madame Jortay-Lemaire, sénateur Ecolo de l'arrondissement de Charleroi-Thuin, est victime, le samedi 29 septembre 1984, d'un accident de la route. Elle décède le même jour. / L'événement crée une situation exceptionnelle. Le sénateur Jortay avait été élu, le 8 novembre 1981 au nombre des sénateurs directs. Sa disparition, trois ans plus tard, doit être comblée au Sénat par l'appel d'un suppléant de la même liste. Or, il se fait, qu'aux élections de 1981, la liste Ecolo n'avait présenté, à ce titre, qu'un seul candidat, M. J.M. Hamelle; sa candidature est retenue à l'issue des élections législatives, mais la commission de vérification des pouvoirs du Sénat a invalidé le sénateur suppléant, le 7 décembre 1981. En fait, le sénateur Jortay se trouve donc, depuis cette date, sans suppléant. / La question essentielle que soulève cette situation, est celle de savoir s'il y a lieu de procéder à des élections partielles, telles qu'elles sont organisées par l'article 106 du Code électoral afin de pourvoir au siège vacant dans l'arrondissement de Charleroi-Thuin.
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Delpérée, F., & Delahaut-Monseur, D. (1985). Le remplacement d’un parlementaire. Les Cahiers Constitutionnels, 3, 9-72. https://hdl.handle.net/2078.5/155930 (Original work published 1985)