La faute s’apprécie au moment du fait dommageable
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 166, p. 2 (2024)
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- La Cour de cassation a rendu, le 17 novembre 2023, une décision en matière de responsabilité des pouvoirs publics. Les faits sont les suivants : du 21 avril 2015 au 27 février 2018, la Régie communale autonome de Charleroi (ci-après R.C.A.) a eu recours aux services d’un huissier de justice sans avoir procédé à un appel à candidature en vue de le désigner. Cela lui est reproché par une société d’huissiers de justice, la S.C. Intermédiance, qui estime qu’elle a commis une faute en ne procédant pas à une mise en concurrence des services d’huissiers de justice.
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Deutsch, R. (2024). La faute s’apprécie au moment du fait dommageable. Les Pages, 2024(166), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/217484 (Original work published 2024)