Un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical sans avoir à justifier d’un motif spécifique
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 163, p. 3 (2024)
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- Un patient, qui suspecte des erreurs commises lors du traitement qui lui a été prodigué par son dentiste, sollicite de ce dernier la remise, à titre gratuit, d’une première copie de son dossier médical. Le prestataire de soin accepte mais entend lui facturer les frais liés à la fourniture de ce duplicata, ainsi que le prévoit le droit allemand.
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Citations
De Saint Moulin, E. (2024). Un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical sans avoir à justifier d’un motif spécifique. Les Pages, 2024(163), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/235206 (Original work published 2024)