Les moyens dont dispose le locataire pour obtenir du bailleur le paiement de l'indemnité due en cas de résiliation "sans motif" du bail (note sous J.P. Forest, 14 mars 1996)

Vandermersch, M. (1996). Les moyens dont dispose le locataire pour obtenir du bailleur le paiement de l’indemnité due en cas de résiliation “sans motif” du bail (note sous J.P. Forest, 14 mars 1996). Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 103(28), 1136-1141. https://hdl.handle.net/2078.5/23895 (Original work published 1996)