Les modes alternatifs de règlement des conflits et le droit wallon du bail d’habitation
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 69, p. 2 (2020)
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- La sixième réforme de l’État a transféré aux Régions la compétence du bail d’habitation1, occasion notamment pour elles de promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits dans leur texte nouveau.
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Bernard, N. (2020). Les modes alternatifs de règlement des conflits et le droit wallon du bail d’habitation. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(69), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/168427 (Original work published 2020)