L’absence d’état des lieux d’entrée n’empêche pas une condamnation du locataire à l’indemnisation de dégâts locatifs
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 156, p. 2 (2023)
Files
LesPages15602.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 163.81 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Un arrêt du 26 juin 2023 de la Cour de cassation permet de rappeler les principes qui gouvernent l’indemnisation des dégâts locatifs à la fin du bail. L’une des obligations essentielles du locataire est d’user de la chose louée en bon père de famille et selon la destination convenue (art. 1728, 1°, de l’ancien Code civil). Cette obligation implique qu’il ne peut causer de dégâts locatifs. Il en est d’ailleurs expressément rendu responsable par l’article 1732 de l’ancien Code civil, à moins qu'il ne prouve qu’ils ont eu lieu sans sa faute.
- Affiliations
Citations
Higny, M. (2023). L’absence d’état des lieux d’entrée n’empêche pas une condamnation du locataire à l’indemnisation de dégâts locatifs. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(156), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/100497 (Original work published 2023)