La mise en liberté sous caution dans la jurisprudence de la Cour de cassation (note sous Cass., 19 juillet 2005)Raneri, Gian-Franco(2006) Revue de Droit Pénal et de Criminologie —
FilesNo attached file found for this publication.DetailsAuthorsRaneri, Gian-FrancoUSL-BAuthorAffiliationsUSL-BSéminaire interdisciplinaire d'études juridiques (SIEJ)USL-BAutreUCLouvainSSH/IRIS-L/SIEJ - Séminaire interdisciplinaire d'études juridiquesUCLouvainAutreShow moreCitations APA Chicago FWB Raneri, G.-F. (2006). La mise en liberté sous caution dans la jurisprudence de la Cour de cassation (note sous Cass., 19 juillet 2005). Revue de Droit Pénal et de Criminologie. https://hdl.handle.net/2078.5/194168