La mise en liberté sous caution dans la jurisprudence de la Cour de cassation (note sous Cass., 19 juillet 2005)

Raneri, Gian-Franco
(2006) Revue de Droit Pénal et de Criminologie —

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  • Raneri, Gian-FrancoUSL-B
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Raneri, G.-F. (2006). La mise en liberté sous caution dans la jurisprudence de la Cour de cassation (note sous Cass., 19 juillet 2005). Revue de Droit Pénal et de Criminologie. https://hdl.handle.net/2078.5/194168