Recours de l’Union européenne suite à un accident de la circulation subi par un fonctionnaire
(2016) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — n° 8, p. 2 (NaN) (2016)
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- La Cour de justice de l'Union européenne a été amenée à préciser la notion de « tiers responsable » de l’accident, figurant au §1 de l’article 85bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et à déterminer si les dépenses exposées en application de l’article 73 du statut, spécialement la pension d’invalidité accordée au fonctionnaire victime, doivent rester définitivement à charge de l’Union.
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Larielle, S. (2016). Recours de l’Union européenne suite à un accident de la circulation subi par un fonctionnaire. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 8, 2 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/177773 (Original work published 2016)