La nature juridique des organismes de coopération transfrontalière entre autorités régionales ou locales

Lejeune, Yves
(2005) Le droit des relations transfrontalières entre autorités régionales ou locales relevant d’Etats distincts - Les expériences franco-belge et franco-espagnole (Actes de la journée d’étude du 22 septembre 2003) — ISBN: [2-8027-2113-5], p. 95-145, published

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Dans la pratique contemporaine, la coopération transfrontalière entre autorités régionales ou locales relevant d’Etats limitrophes revêt trois formes principales : la consultation réciproque ou concertation, la conclusion d’accords écrits et la constitution de structures ou organismes de coopération. C’est à la troisième forme, sans contexte la plus élaborée, que la présente étude est consacrée : la création de structures stables de coopération entre les collectivités territoriales ou les organismes publics locaux intéressés de part et d’autres de la frontière. Pareilles structures, revêtues ou non de la personnalité juridique, peuvent simplement servir de support à la concertation et à la coordination ; elles peuvent aussi avoir pour objet « d’exercer les missions qui présentent un intérêt pour chacune des personnes publiques participantes et de créer et gérer des services publics et les équipements afférents ». // SOMMAIRE : I. Les préalables internes / A. La capacité active / B. La délimitation de la capacité active / 1° La compétence matérielle / 2° La compétence personnelle / 3° La compétence formelle / 4° Le respect de la Constitution, de la législation nationale et des engagements internationaux de l’Etat / C. La capacité passive / 1° En droit belge / 2° En droit français / D. Les dérogations à l’exclusivité de la compétence de l’Etat sur son territoire / II. Les procédés de constitution et le régime juridique des organismes / A. Le système du Protocole additionnel / 1° La création d’un organisme sans personnalité juridique / 2° Le choix du régime juridique applicable à l’organisme personnalisé / Le système de l’article 4 / Le système de l’article 5 / 3° La limitation de l’exercice de prérogatives de puissance publique / 4° Appréciation globale / B. Les traités antérieurs au Protocole additionnel / 1° Le procédé de constitution des organismes dotés de la personnalité juridique / 2° Le régime juridique des organismes personnalisés / L’application de la de la loi de l’Etat du siège / La polyvalence juridique / 3° Les restrictions particulières et les exceptions au système général des traités / Les dérogations à l’application exclusive de la loi de l’Etat du siège / L’interdiction d’exercer des prérogatives de droit public en territoire étranger / La participation d’autres personnes morales / 4° Les organismes sans personnalité juridique / C. Le traité de Bayonne et les Accords de Bruxelles et de Karlsruhe / 1° Les procédés de constitution des organismes dotés de la personnalité juridique / 2° Le régime juridique des organismes personnalisés / 3° Les restrictions particulières et les exceptions au système général des traités / Les dérogations à l’application exclusive de la loi de l’Etat du siège / L’interdiction d’exercer certaines prérogatives de droit public et de bénéficier de compétences déléguées / La participation d’autres personnes morales / Les organismes sans personnalité juridique / III. Les perspectives tracées par le Conseil de l’Europe et par la Commission européenne / A. Le projet de protocole relatif à l’institution de « groupements eurorégionaux de coopération (GEC) / 1° La formulation de règles uniformes relativement détaillées fondées sur des principes communs aux Etats membres du Conseil de l’Europe / 2° Le caractère self-executing des règles de fond / 3° Un renvoi limité au droit national / 4° Le droit de l’Etat du siège / 5° La personnalité juridique et la capacité de l’organisme / 6° Le caractère optionnel du statut en projet / B. La proposition de la Commission européenne relative à l’institution d’un « groupement européen de coopération transfrontalière » (GECT) / C. L’harmonisation du projet du Conseil de l’Europe et de la proposition de la Commission européenne
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Lejeune, Y. (2005). La nature juridique des organismes de coopération transfrontalière entre autorités régionales ou locales. In Lejeune Yves (dir.) (ed.), Le droit des relations transfrontalières entre autorités régionales ou locales relevant d’Etats distincts - Les expériences franco-belge et franco-espagnole (Actes de la journée d’étude du 22 septembre 2003) (p. p. 95-145). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/155726