Voorstel tot het inschrijven van de collegiale beraadslaging in de ministerraad in artikel 99 van de Grondwet
(2021) Chroniques de Droit Public — (2021)
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- (fr) Dans la présente contribution, nous proposons de déclarer qu'il y a lieu de réviser l'article 99 de la Constitution, afin d'y intégrer la délibération collégiale au sein du Conseil des ministres fédéral. L'objectif n'est pas tant de donner une assise constitutionnelle à la collégialité qui se pratique au sein du Conseil des ministres, mais bien de veiller, par ce biais, à ce que tous les arrêtés royaux réglementaires aient fait l'objet d'une délibération au sein du Conseil des ministres fédéral. Ainsi, tous les arrêtés royaux réglementaires deviendraient, en fait, des arrêtés du gouvernement, et plus seulement des arrêtés ministériels "anoblis", comme cela est encore trop souvent le cas, aujourd'hui. Et ce, par analogie avec la démarche adoptée au niveau des entités fédérées, où la compétence réglementaire appartient, en principe, au gouvernement. Nous y voyons plusieurs avantages : le caractère hybride de l'arrêté royal serait épuré, notre ordre juridique serait plus clair, mais surtout, cette disposition devrait garantir que l'exercice de la compétence réglementaire au niveau fédéral se déroule de manière mieux concertée, et qu'il soit, par conséquent, plus efficace et durable.
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Van Eeckhoutte, D. (2021). Voorstel tot het inschrijven van de collegiale beraadslaging in de ministerraad in artikel 99 van de Grondwet. Chroniques de Droit Public. Published. https://hdl.handle.net/2078.5/170452 (Original work published 2021)