Nullité d’un contrat : pouvoir et devoir du juge
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 52, p. 1 (2019)
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- La Cour de cassation, dans un récent arrêt du 1er février 2019, a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 10 janvier 2018. Dans ce dernier, les juges d’appels avaient prononcé la nullité d’un contrat de crédit, sans toutefois régler les conséquences de cette nullité. La cour d’appel justifiait cette absence au motif que la banque n’avait pas formulé de demande de restitution. Dans la première partie de son raisonnement, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence, acquise au travers des arrêts du 14 avril 2005 et 16 mars 2006, disant pour droit que « le juge est tenu d’examiner la nature juridique des faits invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification juridique que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d’office aux motifs invoqués devant lui dès lors qu’il n’élève aucune contestation dont les parties ont exclu l’existence par conclusions, qu’il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation, qu’il ne modifie ni l’objet ni la cause de la demande et qu’il respecte les droits de la défense ».
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Vanvrekom, S. (2019). Nullité d’un contrat : pouvoir et devoir du juge. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(52), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/170695 (Original work published 2019)