Indemnité de procédure à charge de la partie civile : quand la procédure pénale compromet le respect des droits fondamentaux
(2023) Journal des Tribunaux. Dossiers — Vol. 2023/33, n° 6955, p. 573-576 (2023)
Files
JT-vie_droit_218.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 152.14 KB
Details
- Authors
- Abstract
- L'article met en évidence l'effet pervers des indemnités de procédures dues par la partie civile qui succombe dans les dossiers qui présentent des griefs défendables de violation des articles 2 et 3 CEDH. L'article prend comme point de départ la situation de la famille de Lamine Bangoura, tué par la police en 2018, qui s'est retrouvée à payer d’importantes indemnités de procédure à la clôture de l'instruction.
- Affiliations
Citations
Tatti, D., & Benkhelifa, S. (2023). Indemnité de procédure à charge de la partie civile : quand la procédure pénale compromet le respect des droits fondamentaux. Journal des Tribunaux. Dossiers, 2023/33(6955), 573-576. https://hdl.handle.net/2078.5/233763 (Original work published 2023)