Transactions, accords de plaider coupables et autres procédures judiciaires simplifiées – Quelques considérations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de justice pénale consensuelle ou négociée, en marge de l’arrêt Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie du 29 avril 2014

Beernaert, M.-A. (2014). Transactions, accords de plaider coupables et autres procédures judiciaires simplifiées – Quelques considérations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de justice pénale consensuelle ou négociée, en marge de l’arrêt Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie du 29 avril 2014. Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2014, 207-218. https://hdl.handle.net/2078.5/190851 (Original work published 2014)