La gratuité de l’enseignement obligatoire au regard du droit international des droits de l’homme. Audition devant le groupe de travail ‘Démocratie scolaire, gratuité et qualité de la vie à l’école’ du Pacte pour un enseignement d’excellence

Delgrange, Xavier
(2017) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 1, p. 7-25 (2016)

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  • Delgrange, XavierUSL-B
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Delgrange, X. (2017). La gratuité de l’enseignement obligatoire au regard du droit international des droits de l’homme. Audition devant le groupe de travail ‘Démocratie scolaire, gratuité et qualité de la vie à l’école’ du Pacte pour un enseignement d’excellence. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 1, 7-25. (Original work published 2016)