« L’usager consommateur et les services publics économiques – Quelques considérations générales sur l’application de protections classiques des consommateurs aux usagers du service public »

Delforge, Catherine
(2010) Droit de la consommation — Vol. 86, n° Janvier, p. 3-67 (2010)

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Comparaison entre le droit commun des obligations contractuelles et les relations de service public
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Delforge, C. (2010). « L’usager consommateur et les services publics économiques – Quelques considérations générales sur l’application de protections classiques des consommateurs aux usagers du service public ». Droit de la consommation, 86(Janvier), 3-67. https://hdl.handle.net/2078.5/243088 (Original work published 2010)