Les dérogations nationales à l'harmonisation du marché intérieur. Examen au regard de l'article 114, paragraphe 4-7 TFUE

de Sadeleer, Nicolas
(2013) Revue du Droit de l’Union Européenne —

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de Sadeleer, N. (2013). Les dérogations nationales à l’harmonisation du marché intérieur. Examen au regard de l’article 114, paragraphe 4-7 TFUE. Revue du Droit de l’Union Européenne. https://hdl.handle.net/2078.5/197586