Le principe non bis in idem et la question du bis à la suite des dernières évolutions jurisprudentielles de la C.J.U.E et de la C.E.D.H.

(2020) Journal des tribunaux — Vol. 19, n° 6815, p. 402-406 (2020)

Files

Commentairecassation22novembre2018final.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 151.49 KB

Details

Authors
Affiliations

Citations

Lagasse, P. (2020). Le principe non bis in idem et la question du bis à la suite des dernières évolutions jurisprudentielles de la C.J.U.E et de la C.E.D.H. Journal des tribunaux, 19(6815), 402-406. (Original work published 2020)