La transformation transfrontalière d’une société est une modalité d’établissement
(2013) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen — Vol. janvier-mars 2013, n° 1, p. 181-187 (2013)
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- Authors
- Abstract
- CJUE 12 juill. 2012, VALE Epítési, C-378/10 ; consultation sur les transferts transfrontaliers
- Affiliations
Uliège Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Citations
Sibony, A.-L. (2013). La transformation transfrontalière d’une société est une modalité d’établissement. RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, janvier-mars 2013(1), 181-187. (Original work published 2013)