Born, C.-H. (2008). Jurisprudence en bref : Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-304/05, 20 septembre 2007. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 47-48. https://hdl.handle.net/2078.5/31958 (Original work published 2008)