Garantie d’éviction et garantie des vices cachés : quel fondement pour une action à la suite de l’achat d’un immeuble entaché d’une infraction urbanistique ?
(2026) Revue générale de droit civil belge — Vol. 6, p. 347-358 (2026)
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Revue générale de droit civil belge 2026, liv. 6, 347-358.pdf
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Arickx, E. (2026). Garantie d’éviction et garantie des vices cachés : quel fondement pour une action à la suite de l’achat d’un immeuble entaché d’une infraction urbanistique ? Revue générale de droit civil belge, 6, 347-358. https://hdl.handle.net/2078.5/277338 (Original work published 2026)