Cour constitutionnelle : une confirmation de l'interdiction de revente des titres d'accès à des événements
(2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — n° 6, p. 4 (2015)
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- Note sous C.c., 30 avril 2015, n° 50/2015
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Cruysmans, E. (2015). Cour constitutionnelle : une confirmation de l’interdiction de revente des titres d’accès à des événements. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 6, 4. https://hdl.handle.net/2078.5/183484 (Original work published 2015)