La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’arbitrage privé en matière d’investissements internationaux prévu par la Charte de l’énergie
(2021) Justice en ligne — (2021)
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- La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la clause d’arbitrage, prévue par le Traité sur la charte de l’énergie, permettant à des investisseurs d’engager la responsabilité des États et d’obtenir des dommages et intérêts auprès d’un tribunal arbitral est incompatible avec le droit de l’Union. Elle permet en effet à des arbitres d’interpréter et d’appliquer le droit de l’Union sans pour autant devoir coopérer avec la Cour de justice.
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de Sadeleer, N. (2021). La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’arbitrage privé en matière d’investissements internationaux prévu par la Charte de l’énergie. Justice en ligne. Published. https://hdl.handle.net/2078.5/165258 (Original work published 2021)