La loi du 14 janvier 2013 modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, L'aggravation de la répression de la violence homophobe comme pédagogie de la tolérance?

Nederlandt, Olivia
(2013) Journal des tribunaux — Vol. 11, n° 6513, p. 189 - 192 (NaN) (2013)

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Prolongeant le plan d'action de la ministre de l'Intérieur visant à lutter contre les violences homophobes et transphobes dans notre société, la loi du 14 janvier 2013 augmente les peines prévues à l'article 405quater qui s'appliquent aux personnes ayant commis les infractions d'homicide et de coups ou blessures volontaires avec un mobile discriminatoire. La loi ajoute "le changement de sexe" à la liste des mobiles discriminatoires justifiant une répression plus sévère, introduisant dans l'arsenal pénal la notion de transsexualité au sens strict. Cet article propose une présentation et une réflexion critique sur la loi du 14 janvier 2013.
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Nederlandt, O. (2013). La loi du 14 janvier 2013 modifiant l’article 405quater du Code pénal et l’article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, L’aggravation de la répression de la violence homophobe comme pédagogie de la tolérance? Journal des tribunaux, 11(6513), 189 - 192 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/214152 (Original work published 2013)